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0 responses juin 5th, 2014 by cécile nouveaux droits en matière pénale la loi 2014-535 du 27 mai 2014, publiée le 28 mai au jo et entrée en vigueur le 2 juin 2014, transpose la directive 2012/13/ue du parlement européen et du conseil, du 22 mai relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. on retiendra : – des garanties en matière d’audition libre : article 61-1 du code de procédure pénale. – de possibles auditions « sans faire l’objet d’une mesure de contrainte » : article 62. – une déclaration des droits doit être remise aux personnes privées de liberté : article 803-6. – le droit à l’interprétation ou à la traduction des pièces ou actes, le droit de se taire, sont consacrés durant toutes les phases du procès pénal (instruction ou jugement). – désormais, la citation doit mentionner le droit à l’assistance d’un avocat : article 390. – l’accès au dossier doit être possible dès la délivrance de la citation, au plus tard dans les deux mois de la notification. la copie du dossier doit être adressée dans le mois suivant la demande : articles 388-4, 390-2. – si la copie du dossier n’a pas été obtenue, le renvoi de l’affaire est de droit désormais. – possibilité pour les avocats et/ou les parties de solliciter des mesures d’instruction complémentaires : par écrit, avant l’audience ou à l’audience par voie de conclusions écrites et déposées : article 388-5. – possibilité pour une personne déférée devant le procureur d’être assistée par un avocat. ce sont les grandes lignes de cette transposition. pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20140528&numtexte=2&pagedebut=08864&pagefin=08869 a lire également la circulaire 2014-05 du 23 mai 2014, publiée au bo de la justice le 30 mai 2014 : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/jusd1412016c.pdf droit pénal , procédure pénale 0 responses juin 5th, 2014 by cécile divorce et réseaux sociaux un arrêt intéressant rendu par la 1ère chambre civile le 30 avril 2014 en matière de divorce pour faute. l’attendu principal se passe en réalité de tout commentaire : « attendu que l’arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ; qu’en prononçant le divorce aux torts de l’épouse, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a fait une exacte application de l’article 242 du code civil ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ». dès lors, la faute reprochée à l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil). cassation, 1ère chambre civile, 30 avril 2014 (n°13-16649). droit de la famille 0 responses avril 8th, 2014 by cécile barème des indemnités kilométriques 2014 ca y est ! le barème relatif aux indemnités kilométriques est paru au bulletin officiel des finances publiques (à voir ici pour plus de précision. barème applicable aux automobiles : puissance administrative jusqu’à 5 000 km de 5001 à 20 000 km au delà de 20 000 km 3cv et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285 4 cv d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330 5 cv d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362 6 cv d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380 7 cv et plus d x 0,592 (d x 0,335 ) + 1 282 d x 0,399 remarque : d représente la distance parcourue. barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes : jusqu’à 2 000 km de 2 001 à 5 000 km au-delà de 5 000 km d x 0,268 (d x 0,063) + 410 d x 0,145 remarque : d représente la distance parcourue. en bref 0 responses avril 8th, 2014 by cécile divorce et responsabilité du fait des enfants mineurs l’article 1384 alinéa 4 du code civil pose une responsabilité de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs. quid en cas de divorce ? c’est la question à laquelle a dû répondre la chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2012 (n°11-86857). la cour a ainsi tranché : « attendu qu’ en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée , quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale « . ainsi, le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais un simple droit de visite et d’hébergement, ne peut voir sa responsabilité engagée pour les fautes commises par son enfant mineur. le fait que les parents, malgré la décision de divorce, exercent conjointement l’autorité parentale (somme toute classique), ne peut avoir d’influence sur l’absence de responsabilité du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant. il convient ce pendant de souligner que la faute commise par l’enfant mineur, et dont condamnation avait été prononcée par le tribunal pour enfants, l’avait été pendant un week-end où il résidait chez son père, ce dernier exerçant alors son droit de visite et d’hébergement. pour lire l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?oldaction=rechjurijudi&idtexte=juritext000026607460&fastreqid=1294425691&fastpos=1 droit civil , droit pénal 0 responses janvier 2nd, 2014 by cécile nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations » le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’ article l. 3252-2 du code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « france entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ». la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit ( c. trav., art. r. 3252-2 , mod.) : 1/20e, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ; 1/10e, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ; 1/5e, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 8000 € ; 1/4, sur la tranche supérieure à 10 8000 € et inférieure ou égale à 14 340 € ; 1/3, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ; 2/3, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ; la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. ces seuils sont augmentés de 1 400 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant sur justification présentée par l’intéressé ( c. trav., art. r. 3252-3 , mod.). le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2014 « . décret n° 2013-1192 du 19 déc. 2013. source : les dépêches lexis nexis : http://web.lexisnexis.fr/depeches-jurisclasseur/depeche/30-12-2013/03 général 0 responses janvier 2nd, 2014 by cécile suppression du timbre fiscal de 35 € madame taubira l’avait annoncé, la loi de finances pour 2014 l’a fait ! la loi de finances pour l’année 2014 prévoit la suppression du timbre fiscal de 35 € nécessaire pour introduire toutes instances. le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, met en oeuvre cette suppression. a noter que pour toute instance introduite à compter du 1er janvier 2014, ce timbre est supprimé. cependant, pour toutes les assignations délivrées avant le 1er janvier 2014, pour des audiences ou des enrôlements postérieurs au 1er janvier 2014, ce timbre doit être apposé
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